Conditions générales de vente Karine Prière / Objectif Chiens éducateur canin et comportementaliste Applicables au 1er août
2020.
Mentions légales et coordonnées du vendeur :
Prière Karine / Objectif Chiens éducateur canin et comportementaliste : Siret 831 669 767 00012
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Karine Prière / Objectif Chiens éducateur canin et
comportementaliste que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on
appellera le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes
conditions générales de vente.
Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.objectif-chiens.com
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations :
Karine Prière / Objectif Chiens éducateur canin et comportementaliste est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise
non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : entretiens comportementaux, éducation canine au domicile du Client,
en extérieur ou sur son terrain privatif (en fonction des problématiques), conseils et prévention, promenades éducatives.
Entretiens comportemental canin Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou le reçoit sur son terrain privé pour effectuer
un entretien comportemental, d’une durée d’environ 1h30, afin de proposer un programme d’éducation ou de rééducation
comportementale.
Le tarif comprend un entretien téléphonique, en Visio conférence, à domicile ou sur le terrain privé du vendeur.
Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent le cas
échéant pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Education canine à domicile et en extérieur : Le Vendeur se déplace au domicile du Client, dans d’autres lieux ou intervient sur
son terrain privé en fonction du besoin pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h maximum, avec
le Client et son chien et éventuellement d’autres chiens.
Le Vendeur précise que le délai pour l’accomplissement pour tout forfait est de 3 mois à compter de la première séance dudit
forfait pour le premier, 5 mois pour le deuxième forfait et les suivants.
Conseil, prévention : Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet
sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30).
Ces prestations restent une activité de conseils et à la suite des conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul
décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Promenades éducatives Les promenades éducatives se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 6 chiens
pour une durée de 1h.
Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives.
Ne seront pas acceptés non plus : les chiens mâles non stérilisés, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème
catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les
humains, les chiens non à jour des vaccins.
Article 3 : Obligations du Vendeur :
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en oeuvre pour atteindre au mieux l’objectif
déterminé avec le client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en
application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être
imprévisibles.
Article 4 : Règles de déontologie :
Le Vendeur Karine Prière / Objectif Chiens éducateur canin et comportementaliste, s’engage à proposer à sa clientèle des
méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se
former pour améliorer ses compétences.
Article 5 : Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance collective (intégrant au moins un autre chien, qu’il soit un
de ceux du vendeur ou d’autres clients) :
• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations (CHPPiL, toux du chenil).
• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de
tatouage ou de la puce électronique.
• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité
civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies
dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et/ou harnais, laisse et/ou longe ainsi que
tout autre matériel nécessaire au bon déroulement de chaque séance).
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et
devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des
personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera
considéré comme accompli.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas
appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice
d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable.
Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra
prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie :
Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le
comportement de ce dernier est à risque.
Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les
nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.
Le Client s’engage à fournir :
• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie, les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans
les lieux publics du fait des obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.
Article 7 : Engagement, annulation, retard :
Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone
engagent le Client à compter du début de l’intervention.
Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report
ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client.
A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation :
accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Annulation des forfaits d’éducation de 5séances : les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni
cessibles à une autre personne et sont valables 3 mois pour le premier forfait, 5 mois pour les suivants à partir du deuxième.
Passé ce délai, les séances ne pourront plus être exigées et seront considérées comme perdues.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre
date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Vendeur étant soumis à différents éléments ne dépendant pas de sa volonté (il est notamment soumis aux
conditions de circulation imprévisibles).
Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour toute séance à domicile,
le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur.
Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 8 : Tarifs :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable.
Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement qui peuvent faire l’objet de supplément tarifaire.
Article 9 : Modalité de paiement :
Le Vendeur accepte le paiement par chèque ou espèces.
Les paiements par chèques seront à l’ordre de Karine Prière.
Pour les entretiens comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.
Si plusieurs séances sont envisagées (forfait de 5 séances), un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour
un paiement en deux fois.
Dans ce cas-là le paiement se fera au moyen de deux chèques remis lors de la première séance du forfait et qui seront
encaissés aux dates validées avec le Client.
Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance ne fait pas partie
d’un forfait.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités
de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle :
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre
chien au cours d’une séance d’éducation.
Article 11 : Confidentialité :
Karine Prière Objectif Chiens éducateur canin et comportementaliste s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son
activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. Le Client
s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel
qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son
échéance.
Article 12 : Propriété intellectuelle :
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante :
www.objectif-chiens.com, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme
que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord
explicite et formel du Vendeur.
Article 13 : Règlement des litiges :
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles
s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la
bonne foi nécessaire.
'' Dans le cadre de l'obligation du médiateur, le vendeur désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC :
Yves LEGEAY- Médiateur de la consommation auprès du SNPCC- 22 Boulevard A.MILLERAND- 44200 NANTES